Un plaquiste termine les cloisons d'un appartement rénové pour le compte d'une entreprise générale. Sa facture affiche 8 000 euros, sans ligne de TVA, et pourtant elle est parfaitement régulière. Le même plaquiste, s'il avait travaillé directement pour le propriétaire, aurait dû ajouter la taxe et la reverser lui-même au Trésor.
Cette différence tient à une règle propre au bâtiment : quand des travaux immobiliers sont confiés à un sous-traitant, la TVA change de main. Le sous-traitant ne la collecte plus ; c'est son client professionnel qui s'en charge. La règle figure à l'article 283 du Code général des impôts (alinéa 2 nonies) et elle est commentée par l'administration dans le BOFiP sous la référence BOI-TVA-DECLA-10-10-20.
TVA et sous-traitance : le principe de l'autoliquidation
Dans une facture ordinaire, l'entreprise qui vend ajoute la TVA, l'encaisse avec le prix et la reverse ensuite à l'administration. L'autoliquidation inverse le circuit : celui qui achète la prestation calcule la taxe lui-même, la déclare comme s'il l'avait collectée et la reverse. On parle aussi d'inversion du redevable.
Pour la sous-traitance du BTP, la répartition des rôles décrite par l'administration est la suivante :
- le sous-traitant établit sa facture hors taxes, y porte la mention « autoliquidation » et conserve le droit de déduire la TVA payée sur ses propres achats (matériaux, outillage, véhicule) ;
- l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise principale qui a confié les travaux, collecte, déclare et reverse la TVA correspondant à la facture du sous-traitant ;
- le client final (le maître d'ouvrage) reçoit de l'entreprise principale une facture TTC classique : pour lui, rien ne change.
Les trois conditions qui déclenchent le mécanisme
L'autoliquidation n'est pas une option. Elle s'applique d'office lorsque les conditions sont réunies, et elle ne s'applique pas lorsqu'il en manque une.
Des travaux confiés à un sous-traitant
Il faut une relation de sous-traitance : une entreprise s'est engagée envers un client à réaliser un ouvrage, et elle en confie une partie à une autre entreprise. Une entreprise qui réalise elle-même tous les travaux pour son client n'est pas concernée, pas plus qu'un artisan qui intervient directement pour un particulier.
Selon service-public.fr, le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant est établi par un contrat de sous-traitance ou, à défaut, par un devis, un bon de commande signé ou tout autre document qui montre l'accord des deux parties sur les travaux et sur leur prix. Garder une trace écrite n'est donc pas une formalité : c'est elle qui justifie, en cas de contrôle, l'absence de TVA sur la facture.
Des travaux immobiliers
Le dispositif vise les travaux de construction de bâtiments et d'autres ouvrages immobiliers. La liste officielle reprise par service-public.fr comprend :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Travaux de bâtiment | gros œuvre, second œuvre, rénovation ou construction, tous corps de métier |
| Travaux publics et génie civil | voirie, réseaux, ouvrages d'art |
| Travaux d'équipement | incorporation d'appareils encastrés, pose de canalisations |
| Réparation et réfection | remise en état d'un ouvrage existant |
| Nettoyage | uniquement s'il prolonge les travaux ou en est l'accessoire |
Le dernier point mérite attention : un nettoyage de fin de chantier réalisé par le sous-traitant dans le cadre de ses travaux entre dans le mécanisme, alors qu'un contrat d'entretien courant de locaux, sans lien avec un chantier, n'en relève pas. Pour les cas limites (études, location de matériel, livraison seule de matériaux), la doctrine détaillée du BOFiP fait foi et un expert-comptable peut trancher.
Un donneur d'ordre assujetti à la TVA
Le preneur doit être une entreprise assujettie à la TVA. C'est presque toujours le cas d'une entreprise générale du bâtiment. Quand un particulier fait appel directement à un artisan, il n'y a pas de sous-traitance au sens fiscal et la facture comporte la TVA de façon habituelle.
La facture du sous-traitant, ligne par ligne
Le sous-traitant reste soumis aux règles générales de facturation : numéro unique, date, identité et adresse des deux parties, numéro de TVA intracommunautaire, désignation précise des travaux, quantités, prix unitaires hors taxes. Le détail de ces obligations figure dans le guide des mentions à faire figurer sur toute facture.
Deux points changent par rapport à une facture ordinaire :
- aucun montant de TVA n'est facturé : le total à payer est le montant hors taxes ;
- la mention « autoliquidation » doit apparaître, comme l'exige l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.
En pratique, beaucoup d'entreprises complètent cette mention par la référence au texte (« article 283-2 nonies du CGI ») pour que le comptable du client identifie immédiatement le régime. Ce complément facultatif évite des allers-retours.
Une erreur fréquente consiste à facturer la TVA « par habitude » alors que les conditions de l'autoliquidation sont réunies. Le donneur d'ordre se retrouve avec une facture non conforme, qu'il vaut mieux faire annuler par un avoir puis remplacer par une facture HT portant la bonne mention, avant de la comptabiliser.
Exemple chiffré : un chantier de rénovation de 30 000 euros
Prenons une entreprise générale qui rénove des bureaux pour une société cliente. Le marché s'élève à 30 000 euros hors taxes, au taux normal de 20 %. L'entreprise sous-traite l'électricité pour 8 000 euros hors taxes.
Étape 1 : la facture du sous-traitant. L'électricien facture 8 000 euros HT, mention « autoliquidation », sans TVA. L'entreprise générale lui paie 8 000 euros.
Étape 2 : la déclaration de l'entreprise générale. Elle inscrit 8 000 euros dans les opérations imposables autoliquidées et calcule la TVA correspondante : 8 000 × 20 % = 1 600 euros, à ajouter à sa TVA collectée. Si elle a droit à une déduction complète, elle porte les mêmes 1 600 euros en TVA déductible sur la même déclaration. L'effet sur sa trésorerie est nul.
Étape 3 : la facture au client final. L'entreprise générale facture 30 000 euros HT, plus 6 000 euros de TVA, soit 36 000 euros TTC, et collecte cette TVA de façon classique.
| Acteur | Montant facturé | TVA facturée | TVA déclarée |
|---|---|---|---|
| Électricien sous-traitant | 8 000 € HT | 0 € | 0 € collectée, TVA de ses achats déductible |
| Entreprise générale (achat) | — | — | 1 600 € collectée puis 1 600 € déductible |
| Entreprise générale (vente) | 30 000 € HT | 6 000 € | 6 000 € collectée |
Le résultat final pour le Trésor est le même que dans un circuit classique ; seule la répartition des écritures change. Pour un chantier de rénovation de logement ouvrant droit à un taux réduit, le taux à appliquer est celui des travaux concernés ; l'article sur l'attestation de TVA à 10 % détaille les justificatifs à réunir côté client.
Déclarer la TVA autoliquidée
La déclaration de chiffre d'affaires (mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le régime) n'est pas remplie de la même façon par les deux entreprises.
Côté entreprise principale
Le montant hors taxes des travaux sous-traités se déclare à la ligne « Autres opérations imposables » de la déclaration de TVA, avec la taxe calculée au taux applicable. La même TVA est ensuite reportée dans la partie consacrée à la TVA déductible, dans les conditions habituelles. Une entreprise qui n'a qu'un droit à déduction partiel (activité en partie exonérée, par exemple) supporte donc réellement une partie de la taxe.
Côté sous-traitant
Le sous-traitant fait figurer le montant de ses factures autoliquidées à la ligne « Autres opérations non imposables » de sa propre déclaration. Il ne collecte rien sur ces opérations, mais il continue de déduire la TVA payée à ses fournisseurs. Conséquence fréquente : un sous-traitant qui ne travaille presque qu'en sous-traitance se retrouve souvent en crédit de TVA, ce qui justifie de suivre de près les demandes de remboursement et sa trésorerie.
Le sous-traitant dispensé de TVA
Un micro-entrepreneur dispensé de TVA par le régime de franchise n'en ajoute jamais à ses prix, sous-traitance ou pas. Service-public.fr précise que, dans ce cas, l'entreprise preneuse n'a pas de TVA à verser à l'administration au titre de cette facture : il n'y a rien à autoliquider.
Sa facture porte alors la mention prévue pour ce régime, qui renvoie à l'article 293 B du CGI, et non la mention « autoliquidation ». Dès que les seuils de la franchise sont dépassés, le sous-traitant devient redevable et l'autoliquidation reprend ses droits pour ses travaux sous-traités. Les seuils à surveiller et les effets d'un dépassement sont détaillés dans le dossier consacré au régime de franchise et à ses seuils.
Sous-traitance en cascade
Sur les gros chantiers, un sous-traitant confie parfois lui-même une partie de ses travaux à une autre entreprise. Le raisonnement se répète alors à chaque étage : pour chaque contrat de sous-traitance portant sur des travaux immobiliers, l'entreprise qui confie les travaux est la preneuse et autoliquide la TVA de la facture qu'elle reçoit. Un sous-traitant de premier rang est donc à la fois :
- émetteur d'une facture HT avec la mention « autoliquidation » vers l'entreprise principale ;
- preneur qui autoliquide la TVA de la facture de son propre sous-traitant.
Cette double position impose une comptabilité rigoureuse : séparer les factures reçues en autoliquidation des achats ordinaires, et vérifier que les montants déclarés correspondent bien aux contrats.
L'amende en cas d'oubli
L'entreprise preneuse qui oublie d'autoliquider la TVA s'expose à une amende égale à 5 % de la somme déductible, c'est-à-dire de la TVA qu'elle aurait dû déclarer puis pouvait déduire (article 1788 A du Code général des impôts). L'amende s'applique même lorsque l'opération n'a rien coûté au Trésor, puisque la taxe aurait été à la fois collectée et déduite.
Sur un sous-traitant facturé 100 000 euros HT au taux de 20 %, la TVA en jeu est de 20 000 euros : l'amende atteint 1 000 euros. Le risque se cumule sur l'ensemble des factures de l'exercice contrôlé.
Trois réflexes limitent ce risque :
- faire signer un contrat ou un devis accepté pour chaque intervention sous-traitée ;
- contrôler à réception que la facture est bien HT et porte la mention « autoliquidation » ;
- paramétrer le logiciel de comptabilité pour que ces factures alimentent automatiquement les lignes d'autoliquidation de la déclaration.
Le passage des entreprises à la facture électronique devrait faciliter ce dernier point, puisque les factures circuleront sous forme de données structurées.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur sous-traitant doit-il appliquer l'autoliquidation ?
Seulement s'il est redevable de la TVA. Dispensé de TVA, il facture sans taxe et son donneur d'ordre n'a rien à verser. Dès qu'il devient redevable, ses factures de sous-traitance dans le BTP passent en autoliquidation.
Quelle mention écrire sur la facture du sous-traitant ?
La mention « autoliquidation » est obligatoire (article 242 nonies A de l'annexe II du CGI). Ajouter la référence à l'article 283-2 nonies du CGI est facultatif mais utile pour le client.
L'autoliquidation s'applique-t-elle si le client est un particulier ?
Non. Un particulier n'est pas assujetti à la TVA et l'artisan qu'il emploie directement n'est pas un sous-traitant : la facture comporte la TVA au taux applicable.
Faut-il obligatoirement un contrat de sous-traitance écrit ?
Le contrat est la preuve la plus solide, mais service-public.fr admet à défaut un devis, un bon de commande signé ou tout document attestant l'accord sur les travaux et leur prix.
Que risque l'entreprise principale qui n'a pas autoliquidé ?
Une amende de 5 % de la TVA qu'elle aurait pu déduire, prévue par l'article 1788 A du CGI, même si l'oubli n'a causé aucune perte de recettes.
Le sous-traitant peut-il encore récupérer la TVA de ses achats ?
Oui. Il ne collecte pas de TVA sur ses travaux autoliquidés, mais il déduit la TVA payée sur ses achats, ce qui le place souvent en crédit de TVA.
Sources et références
- Service-public.fr (entreprendre), Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP, page vérifiée le 23 septembre 2026 — entreprendre.service-public.gouv.fr
