Beaucoup d'artisans continuent de réclamer à leurs clients un formulaire Cerfa signé avant d'appliquer la TVA à 10 %. Ce réflexe date d'un régime abandonné : depuis la loi de finances pour 2025, l'ancienne attestation simplifiée n'est plus exigée pour les travaux dans les logements achevés depuis plus de deux ans. Elle a laissé place à une simple mention, rédigée sur le devis ou la facture, par laquelle le client certifie lui-même que les conditions du taux réduit sont remplies.
Le changement allège la paperasse, mais il ne supprime ni les conditions de fond ni le risque fiscal. La doctrine administrative, publiée au BOFiP sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40, précise ce que la mention doit contenir, qui la conserve et ce qui se passe quand elle manque. Les réponses ci-dessous suivent l'ordre des questions que se posent l'entreprise de travaux et son client.
Attestation TVA 10 : que reste-t-il de l'ancien formulaire ?
Il ne reste que le fond. Le formulaire distinct, que le client remplissait puis remettait à l'entreprise avant la facturation, n'est plus nécessaire. Ce qu'il servait à prouver doit toujours l'être, mais par une certification intégrée au document commercial lui-même : devis, facture, marché public ou contrat de travaux, selon le BOFiP.
Concrètement, l'entreprise ajoute à son devis un paragraphe que le client complète et accepte. Les deux parties gardent ensuite chacune un exemplaire de ce document. Il n'y a plus de pièce à part à classer, à scanner ou à égarer.
Le terme « attestation » survit dans le langage courant, et dans un cas précis : les opérateurs qui gèrent un parc important de logements (bailleurs sociaux, grands gestionnaires) peuvent remettre une attestation annuelle qui tient lieu de certification pour l'ensemble des immeubles listés. Un modèle figure dans la lettre BOI-LETTRE-000280.
Quels travaux ouvrent droit au taux de 10 % ou de 5,5 % ?
Le taux de 10 % (article 279-0 bis du code général des impôts) vise les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le taux de 5,5 % (article 278-0 bis A) concerne les travaux de rénovation énergétique réalisés dans ces mêmes logements.
Le statut du client n'entre pas en ligne de compte. Le BOFiP cite le propriétaire occupant, le bailleur, le syndicat de copropriétaires, le locataire ou l'agence immobilière qui agit pour le compte d'un propriétaire. Une société peut donc en bénéficier si les locaux sont des logements.
Les limites qui font basculer au taux normal
Trois situations excluent le taux réduit, même dans un logement ancien :
- des travaux qui, sur une période de deux ans au plus, conduisent à une surélévation ou à une addition de construction ;
- des travaux qui rendent l'immeuble à l'état neuf ;
- des travaux qui augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.
Ces trois points sont précisément ceux que le client certifie. Le locataire d'un appartement qui fait repeindre son séjour coche toutes les cases ; le propriétaire qui transforme une grange en maison d'habitation se trouve dans une autre logique, car les travaux qui équivalent à une construction neuve relèvent du taux de 20 %.
Le cas des logements de moins de deux ans
Un logement achevé depuis moins de deux ans n'ouvre pas droit au taux réduit, sauf pour les travaux d'urgence. Le BOFiP donne deux exemples : une fuite d'eau qui provoque des infiltrations chez le voisin, une toiture endommagée par une tempête. Le taux de 10 % s'applique alors, que l'intervention touche les parties privatives ou communes.
Que doit contenir la mention signée par le client ?
D'après le paragraphe 80 de la doctrine, le client (le « preneur ») certifie :
- que les locaux sont affectés à l'habitation à l'issue des travaux ;
- qu'ils sont achevés depuis plus de deux ans ;
- que les travaux, sur deux ans au plus, n'entraînent ni surélévation ni remise à l'état neuf ;
- qu'ils n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 % ;
- pour le taux de 5,5 %, que les travaux ont bien la nature de travaux de rénovation énergétique.
La certification ne porte pas sur les critères techniques des équipements listés à l'annexe IV du code (performances d'isolation, par exemple). Ces critères relèvent du professionnel, qui connaît le matériel qu'il pose.
Faut-il recopier un modèle officiel ?
Non. La lettre BOI-LETTRE-000280 propose des modèles, mais l'administration les présente comme des illustrations : toute autre rédaction est admise à condition de reprendre tous les éléments de fond. Elle distingue trois cas :
| Modèle | Où il figure | Ce qu'il vise |
|---|---|---|
| Mention sur devis | Devis accepté par le client | Rénovation à 10 % ou rénovation énergétique à 5,5 % |
| Mention sur facture | Facture réglée par le client | Les mêmes certifications, formulées au moment du règlement |
| Attestation annuelle | Document séparé | Opérateurs gérant un parc important de logements |
Pour une petite entreprise, le plus simple consiste à intégrer la mention dans le modèle de devis du logiciel de facturation, avec des zones à compléter (adresse du logement, cases à cocher pour l'ancienneté et la surface). Le client l'accepte en même temps que le prix. Les mentions obligatoires d'une facture restent dues en parallèle : la certification s'y ajoute, elle ne les remplace pas.
Devis ou facture : lequel choisir ?
Les deux supports sont valables. Le devis présente un avantage pratique : la certification est obtenue avant le début du chantier, ce qui laisse le temps de corriger un taux si le client ne peut pas certifier un point. Porter la mention sur la facture seulement expose à découvrir le problème une fois les travaux terminés.
Existe-t-il une dispense pour les petits travaux ?
Oui, pour les travaux de réparation et d'entretien dont le montant ne dépasse pas 1 000 € TTC. Dans ce cas, la mention de certification n'est pas exigée. Le devis ou la facture doit toutefois indiquer :
- le nom et l'adresse du client ;
- l'adresse de l'immeuble concerné ;
- la nature des travaux ;
- le fait que l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans.
Ce seuil de 1 000 € TTC est celui de la version du BOFiP datée du 22 octobre 2025. Certains contenus en ligne citent encore 300 €, un montant hérité de l'ancien régime : la doctrine en vigueur est seule à faire foi. La dispense ne concerne que la réparation et l'entretien ; un aménagement ou une transformation, même de faible montant, demande la certification complète.
Comment se répartit la TVA sur une facture mixte ?
Un même chantier mêle souvent plusieurs taux. Le BOFiP impose au prestataire de faire apparaître distinctement, sur ses factures et dans sa comptabilité, la part soumise à 5,5 %, celle soumise à 10 % et celle éventuellement taxée à 20 %.
Exemple chiffré
Un client fait rénover un appartement achevé il y a quinze ans. Le devis comprend :
- l'isolation des combles, éligible à la rénovation énergétique : 3 000 € HT ;
- la réfection des peintures du séjour : 1 000 € HT.
Le calcul se fait ligne par ligne :
| Poste | Montant HT | Taux | TVA | Montant TTC |
|---|---|---|---|---|
| Isolation des combles | 3 000 € | 5,5 % | 165 € | 3 165 € |
| Peintures du séjour | 1 000 € | 10 % | 100 € | 1 100 € |
| Total | 4 000 € | 265 € | 4 265 € |
Au taux normal de 20 %, la TVA aurait atteint 800 €, soit 535 € de plus. C'est l'enjeu financier de la mention pour ce chantier. Pour retrouver un montant hors taxe à partir d'un prix TTC, la méthode est détaillée dans notre article sur le passage du TTC au HT : on divise par 1,10 ou par 1,055, on ne retire pas un pourcentage.
La sous-traitance
Lorsqu'une entreprise sous-traite une partie du chantier, le sous-traitant ne facture pas la TVA : le mécanisme d'autoliquidation (article 283, 2 nonies du code) la met à la charge de l'entreprise principale. La certification du client n'a pas lieu d'être à ce niveau. C'est l'entreprise principale qui émet la facture finale au client, au taux réduit si les conditions sont remplies.
Que se passe-t-il si la mention manque ou se révèle fausse ?
Le paragraphe 130 du BOFiP est sans ambiguïté : si le client n'a pas certifié les éléments, si la mention est incomplète ou si le prestataire n'a pas conservé le document, le taux normal s'applique à l'ensemble des travaux. Dans l'exemple ci-dessus, l'entreprise devrait alors reverser la différence au Trésor, ce qui ampute directement sa marge.
La responsabilité se partage selon l'origine de l'erreur :
- si les informations certifiées sont inexactes du fait du client (logement en réalité achevé depuis moins de deux ans, par exemple), celui-ci est solidairement tenu de payer le complément de taxe ;
- si le prestataire a appliqué le taux réduit à des équipements exclus ou ne peut pas produire la certification, il reste seul redevable.
Une omission de bonne foi du client peut être régularisée par une facture rectificative, selon la doctrine. Mieux vaut cependant ne pas compter sur cette souplesse et vérifier la mention avant le démarrage du chantier.
L'intervention d'urgence sans devis
Quand l'urgence empêche de faire signer quoi que ce soit, le prestataire indique sur sa facture que la certification préalable était impossible et que l'intervention a eu lieu dans un local d'habitation. Cette mention vaut présomption d'usage d'habitation dès lors que les locaux présentent les caractéristiques d'un logement ordinaire.
Combien de temps garder le devis ou la facture ?
Le client conserve le document portant la mention jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la facturation. Pour des travaux facturés en 2026, la date limite est donc le 31 décembre 2031. L'entreprise le conserve à l'appui de sa comptabilité, au format électronique si elle le souhaite.
Ce point mérite d'être rappelé au client, qui jette souvent ses devis une fois les travaux payés. Un rappel d'une ligne en bas du document suffit à l'avertir. Avec la généralisation progressive de la facturation électronique entre entreprises, la conservation côté prestataire se fera de plus en plus dans les plateformes, sans changer la durée.
Et l'artisan placé en franchise en base ?
Un artisan micro-entrepreneur placé sous la franchise en base ne facture pas de TVA du tout : la question du taux réduit ne se pose pas, et la mention de certification n'a aucun objet sur ses devis. Elle redevient nécessaire dès qu'il dépasse les seuils de la franchise ou opte pour la TVA. Les étapes de ce passage sont décrites dans notre dossier sur la TVA de l'auto-entrepreneur.
Questions fréquentes
L'attestation simplifiée de TVA existe-t-elle encore ?
Non pour les travaux réalisés chez un particulier ou dans un logement ordinaire : elle est remplacée par la mention sur le devis ou la facture. Seuls les opérateurs gérant un parc important de logements utilisent encore une attestation, annuelle, prévue par le BOFiP.
Qui doit rédiger la mention pour la TVA à 10 % ?
L'entreprise prépare le texte sur son devis, mais c'est le client qui le complète et certifie les informations. Il engage sa responsabilité sur leur exactitude.
La mention doit-elle reprendre mot pour mot le modèle du BOFiP ?
Non. Les modèles de la lettre BOI-LETTRE-000280 sont donnés à titre d'illustration. Toute rédaction convient si elle contient l'ensemble des éléments exigés : usage d'habitation, ancienneté de plus de deux ans, absence de remise à neuf et de surélévation, surface de plancher augmentée de 10 % au plus.
À partir de quel montant faut-il une certification ?
Pour la réparation et l'entretien, au-delà de 1 000 € TTC. En dessous, une facture qui précise le client, l'adresse du logement, la nature des travaux et l'ancienneté de l'immeuble suffit. Pour les autres travaux, la certification est requise quel que soit le montant.
Un locataire peut-il bénéficier de la TVA à 10 % ?
Oui. Le taux réduit dépend du logement et des travaux, pas du statut de la personne qui les commande. Un locataire, un bailleur ou un syndicat de copropriétaires peuvent en bénéficier.
Que risque le client s'il certifie une information fausse ?
S'il est à l'origine de l'inexactitude, il est solidairement tenu de payer le complément de TVA entre le taux réduit appliqué et le taux normal de 20 %.
Sources et références
- BOFiP-Impôts, TVA – Taux réduits – Travaux sur locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans – Modalités d'application (BOI-TVA-LIQ-30-20-90-40) — bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP-Impôts, Lettre – Modèles de mention valant certification pour les travaux de rénovation (BOI-LETTRE-000280) — bofip.impots.gouv.fr
