La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt payé par le consommateur final et collecté par les entreprises. En principe, chaque entreprise facture la TVA à ses clients, déduit celle qu'elle a payée sur ses achats et reverse la différence à l'État.
La franchise en base dispense les petites entreprises de ce mécanisme. Elles ne facturent pas de TVA, ne la déclarent pas et ne la reversent pas. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats et leurs investissements. Le dispositif concerne surtout les micro-entrepreneurs, mais il est ouvert à toute entreprise sous les seuils, quelle que soit sa forme juridique.
Les seuils applicables en 2026
La loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 €, puis un projet a envisagé 37 500 € pour tous. Ces réformes n'ont pas été appliquées : les seuils de 2026 restent ceux en vigueur avant 2025.
| Activité | Seuil de base (chiffre d'affaires de l'année précédente) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement, restauration sur place | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Des seuils particuliers existent pour certaines activités, notamment les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes, pour une partie de leurs recettes. Vérifiez votre cas sur la fiche de Service Public Entreprendre.
Comment les seuils s'apprécient
- Les seuils portent sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé ou facturé selon votre régime, sur l'année civile.
- En activité mixte (vente et services), le chiffre d'affaires global ne doit pas dépasser 85 000 €, dont 37 500 € au maximum pour les services.
- L'année de création, les seuils ne sont pas proratisés pour la franchise de TVA : on vérifie simplement que le chiffre d'affaires de l'année ne dépasse pas le seuil majoré.
Ce qui se passe en cas de dépassement
Dépassement du seuil de base seulement
Votre chiffre d'affaires de l'année dépasse 37 500 € (services) sans dépasser 41 250 € : vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre et devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l'année suivante. Vous avez donc le temps de vous préparer : modifier vos factures, informer vos clients, adapter vos prix.
Dépassement du seuil majoré
Votre chiffre d'affaires dépasse 41 250 € (services) ou 93 500 € (vente) en cours d'année : la franchise cesse dès le premier jour de dépassement. La facture qui fait franchir le seuil, et toutes les suivantes, doivent comporter la TVA.
Exemple : une graphiste a encaissé 39 000 € au 15 octobre. Elle signe une mission de 3 000 € facturée le 20 octobre. Son chiffre d'affaires atteint 42 000 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 € : la facture du 20 octobre doit déjà comporter la TVA, et elle doit demander un numéro de TVA intracommunautaire et déposer des déclarations.
Les démarches
Lorsque vous devenez redevable de la TVA, vous devez :
- obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises, si vous n'en avez pas déjà ;
- activer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr pour déclarer et payer en ligne ;
- modifier vos factures : taux de TVA, montant de TVA, total TTC, suppression de la mention de franchise ;
- déposer des déclarations de TVA, selon le régime réel simplifié (une déclaration annuelle et des acomptes) ou le régime réel normal (déclarations mensuelles) selon votre chiffre d'affaires et vos options.
La mention obligatoire sur les factures
En franchise, chaque facture doit porter la mention : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les montants sont indiqués hors taxes, sans ligne de TVA. Les autres mentions obligatoires restent dues ; elles sont détaillées dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
Franchise ou TVA : qui est gagnant ?
L'intérêt de la franchise dépend avant tout de vos clients et de vos achats.
Vos clients sont des particuliers
La franchise est un avantage net. Un particulier ne récupère pas la TVA : à prix hors taxes identique, vous êtes 20 % moins cher qu'un concurrent assujetti. Ou, à prix final identique, vous gardez une marge plus élevée.
Vos clients sont des professionnels assujettis
La franchise est neutre pour eux : ils récupèrent la TVA que vous leur factureriez. Elle n'est donc pas un argument commercial. En revanche, elle vous empêche de récupérer la TVA sur vos propres dépenses.
Vous investissez ou achetez beaucoup
Matériel informatique, véhicule utilitaire, outillage, stock, sous-traitance : si vos achats sont importants, la TVA non récupérable devient un coût réel.
| Situation | Franchise | Assujettissement à la TVA |
|---|---|---|
| Clientèle de particuliers, peu d'achats | Avantageuse | Pénalisante pour les prix |
| Clientèle de professionnels, peu d'achats | Neutre ou légèrement avantageuse (simplicité) | Neutre pour les clients |
| Clientèle de professionnels, achats importants | Pénalisante | Avantageuse |
| Investissement de démarrage élevé | Pénalisante | Avantageuse (TVA récupérée) |
Un exemple chiffré
Un développeur facture uniquement des entreprises et achète pour 6 000 € TTC de matériel et de logiciels dans l'année, dont 1 000 € de TVA.
- En franchise, ses 6 000 € TTC sont un coût définitif.
- En optant pour la TVA, il facture 20 % de TVA à ses clients professionnels, qui la récupèrent ; il déduit les 1 000 € de TVA de ses achats. Son coût réel d'équipement tombe à 5 000 €.
Le gain est réel, mais il s'accompagne d'obligations déclaratives. Pour un chiffre d'affaires modeste et des achats faibles, la simplicité de la franchise peut l'emporter.
Opter pour la TVA
Une entreprise sous les seuils peut renoncer volontairement à la franchise. L'option se fait par écrit auprès du service des impôts des entreprises. Elle prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et engage pour une durée minimale, avec reconduction tacite.
C'est souvent judicieux :
- au démarrage d'une activité qui demande un investissement important, pour récupérer la TVA d'emblée ;
- pour une activité exclusivement tournée vers les professionnels ;
- quand on sait que les seuils seront dépassés rapidement, pour éviter une hausse de prix brutale en cours de relation commerciale.
Anticiper le passage à la TVA dans ses prix
Le moment le plus délicat est la bascule. Pour vos clients professionnels, ajouter la TVA ne change rien à leur coût. Pour vos clients particuliers, deux options s'offrent à vous :
- maintenir votre prix hors taxes et ajouter la TVA : le prix final augmente de 20 % ;
- maintenir votre prix final : votre prix hors taxes baisse mécaniquement d'environ 17 %, et votre marge avec.
La plupart des entreprises choisissent un compromis, annoncé à l'avance. Prévoyez ce scénario dès que votre chiffre d'affaires approche 30 000 € en services. Notre méthode pour fixer ses prix aide à calculer le bon niveau.
Les régimes de déclaration une fois redevable
Quitter la franchise ne signifie pas forcément déclarer la TVA chaque mois. Deux régimes coexistent pour les petites entreprises :
| Régime | Pour qui | Rythme |
|---|---|---|
| Réel simplifié | Entreprises sous certains seuils de chiffre d'affaires et de TVA due | Une déclaration annuelle (formulaire CA12) et deux acomptes semestriels |
| Réel normal | Au-delà des seuils du simplifié, ou sur option | Une déclaration mensuelle (formulaire CA3), trimestrielle si la TVA due est faible |
Le régime réel simplifié limite les formalités, mais il impose de bien provisionner : les acomptes sont calculés sur la TVA de l'année précédente, et le solde annuel peut être important. Le régime réel normal demande plus de rigueur, mais colle mieux à la réalité de l'activité et permet de récupérer plus vite un crédit de TVA, par exemple après un gros investissement.
Dans les deux cas, la TVA collectée n'est pas à vous : isolez-la dès l'encaissement, par exemple sur un compte d'épargne dédié. C'est l'une des premières causes de tension de trésorerie chez les entreprises qui viennent de quitter la franchise.
Les opérations avec l'étranger
La franchise ne concerne que les opérations imposables en France. Les prestations à des clients professionnels d'autres pays de l'Union européenne suivent en général le principe de l'autoliquidation : c'est le client qui déclare la TVA dans son pays, et votre facture porte la mention correspondante ainsi que les numéros de TVA des deux parties. Les ventes de biens à distance à des particuliers européens obéissent à d'autres règles, avec un seuil européen global au-delà duquel la TVA du pays de l'acheteur s'applique. Dès que votre activité devient internationale, un point avec votre expert-comptable s'impose.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur peut-il facturer la TVA ?
Oui, s'il dépasse les seuils de franchise ou s'il opte volontairement pour la TVA. Il reste micro-entrepreneur pour ses cotisations et son impôt tant qu'il ne dépasse pas les plafonds du régime.
Faut-il un numéro de TVA en franchise ?
Pas pour des opérations en France. En revanche, un numéro de TVA intracommunautaire est nécessaire pour réaliser certaines opérations avec des clients ou des fournisseurs d'autres pays de l'Union européenne, même en franchise.
Peut-on revenir à la franchise après l'avoir perdue ?
Oui, si le chiffre d'affaires repasse sous le seuil de base. La franchise s'applique de nouveau à partir de l'année qui suit une année où le chiffre d'affaires est redevenu inférieur au seuil, sauf option en cours.
En résumé
En 2026, la franchise en base de TVA s'applique sous 37 500 € de prestations de services ou 85 000 € de ventes, avec des seuils majorés de 41 250 € et 93 500 € qui déclenchent l'assujettissement immédiat. Elle avantage les entreprises qui vendent à des particuliers et achètent peu ; elle pénalise celles qui travaillent pour des professionnels et investissent. Surveillez votre chiffre d'affaires cumulé, anticipez l'impact d'un passage à la TVA sur vos prix et étudiez l'option volontaire si vos clients sont surtout des entreprises.
Sources et références
- Service Public Entreprendre — franchise en base de TVA — entreprendre.service-public.gouv.fr
- impots.gouv.fr — espace professionnel — www.impots.gouv.fr
- Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur une facture — entreprendre.service-public.gouv.fr
