Facturation électronique : calendrier, obligations et étapes pour s'y préparer

La facture électronique existe depuis longtemps : les fournisseurs de l'État et des collectivités utilisent la plateforme Chorus Pro depuis 2020. Ce qui change avec la réforme, c'est sa généralisation aux échanges entre entreprises et le passage d'une logique de document (un PDF envoyé par e-mail) à une logique de données structurées, transmises par des plateformes agréées et partagées en partie avec l'administration fiscale.

L'objectif affiché est triple : lutter contre la fraude à la TVA, réduire les délais de paiement grâce au suivi des statuts de facture, et préparer à terme le préremplissage des déclarations de TVA.

Qui est concerné

La réforme vise les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations avec d'autres entreprises assujetties établies en France. Cela inclut :

• les sociétés de toutes tailles ;
• les entrepreneurs individuels ;
• les micro-entrepreneurs, y compris en franchise en base de TVA : ils restent assujettis, même s'ils ne facturent pas la taxe.

Ne sont pas couverts par l'obligation de facturation électronique proprement dite : les ventes aux particuliers, les opérations avec des entreprises étrangères et les transactions avec des organismes non assujettis. Ces opérations relèvent du e-reporting, présenté plus bas.

Le calendrier

Concrètement, une TPE doit déjà être capable de recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs, et devra émettre les siennes à partir de septembre 2027. Un an semble long ; en pratique, c'est le temps qu'il faut pour choisir un outil, le paramétrer, fiabiliser ses données et former les personnes qui facturent.

Comment fonctionne le circuit

Les plateformes agréées

Chaque entreprise choisit une plateforme agréée par l'administration fiscale (on parlait auparavant de « plateforme de dématérialisation partenaire »). C'est elle qui émet, reçoit et transmet les factures, et qui envoie à l'administration les données nécessaires. La liste officielle est publiée sur impots.gouv.fr.

Beaucoup d'éditeurs de logiciels de facturation, de comptabilité ou de gestion commerciale se sont fait immatriculer ou se connectent à une plateforme agréée. Votre outil actuel est peut-être déjà compatible : c'est la première question à poser à votre éditeur ou à votre expert-comptable.

L'annuaire

Un annuaire central recense, pour chaque entreprise, la plateforme qui reçoit ses factures. Quand vous émettez une facture, votre plateforme consulte l'annuaire et l'achemine vers celle de votre client.

Les formats

Trois formats structurés sont admis :

• Factur-X : un PDF lisible par un humain, qui contient en plus un fichier de données structurées. C'est le format le plus accessible pour les petites entreprises ;
• UBL et CII : des formats purement informatiques, utilisés surtout entre logiciels.

Un PDF classique, un scan ou une image ne sont plus des factures électroniques au sens de la réforme.

Les statuts de facture

Les plateformes échangent des statuts : déposée, reçue, approuvée, refusée, encaissée… Certains sont obligatoires, notamment l'encaissement pour les prestations de services soumises à la TVA sur les encaissements. Pour l'émetteur, c'est un outil précieux : vous savez si votre client a bien reçu la facture et où elle en est.

Le e-reporting : les données qui ne passent pas par une facture électronique

Le e-reporting consiste à transmettre à l'administration, via votre plateforme, des données de transaction et de paiement pour les opérations hors du champ de la facturation électronique :

• les ventes aux particuliers (montants agrégés par jour et par taux de TVA) ;
• les opérations avec des entreprises étrangères ;
• les données de paiement des prestations de services.

Il suit le même calendrier que l'émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, septembre 2027 pour les autres.

Les nouvelles mentions sur les factures

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions obligatoires actuelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits. Elles sont présentées en détail dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.

Le plan de préparation en six étapes

1. Faire l'inventaire de vos flux

Combien de factures émettez-vous et recevez-vous chaque mois ? Vers quels types de clients (entreprises françaises, particuliers, étrangers, administrations) ? Avec quels outils ? Cette cartographie détermine vos besoins.

2. Interroger vos outils actuels

Votre logiciel de facturation ou de comptabilité est-il une plateforme agréée, ou connecté à l'une d'elles ? Saura-t-il produire du Factur-X, gérer les statuts et le e-reporting ? Demandez une réponse écrite et un calendrier.

3. Choisir votre plateforme

Comparez les offres sur des critères concrets : prix par facture ou par abonnement, intégration avec votre comptabilité et votre banque, gestion des statuts, archivage, qualité du support. Pour une micro-entreprise, des offres simples existent ; vérifiez qu'elles couvrent bien l'émission en 2027 et pas seulement la réception.

4. Fiabiliser vos données clients

Le SIREN de chaque client professionnel devient indispensable. Profitez-en pour nettoyer votre fichier : dénominations exactes, adresses, contacts de facturation, conditions de paiement.

5. Adapter vos modèles et vos processus

Ajoutez les nouvelles mentions, revoyez la numérotation, décidez qui valide les factures fournisseurs reçues et comment. C'est aussi l'occasion d'automatiser : rapprochement bancaire, relances, export comptable. Notre guide pour automatiser les tâches répétitives donne des pistes.

6. Tester avant l'échéance

Émettez quelques factures réelles en avance de phase avec des clients volontaires, vérifiez leur réception et leur intégration comptable. Mieux vaut découvrir un problème en avril 2027 qu'en septembre.

Ce que la réforme change au quotidien

Pour une petite entreprise, la réforme se traduit par des changements très concrets, côté fournisseurs comme côté clients.

Côté factures reçues. Les factures de vos fournisseurs arrivent sur votre plateforme et non plus dans votre boîte e-mail. Il faut décider qui les consulte, qui les valide et comment elles rejoignent la comptabilité. Bonne nouvelle : les données étant structurées, la saisie comptable peut être largement automatisée.

Côté factures émises. Vous créez vos factures dans un outil connecté à votre plateforme, qui vérifie leur format et les mentions obligatoires avant envoi. Une facture incomplète peut être rejetée : la qualité des données en amont devient essentielle.

Côté encaissements. Les statuts vous indiquent si une facture a été reçue, approuvée ou contestée. Fini le client qui « n'a jamais reçu la facture » : vous savez où elle en est et pouvez relancer au bon moment.

Côté TVA. À terme, l'administration disposera des données nécessaires pour préremplir les déclarations de TVA. Les écarts entre vos factures et vos déclarations seront plus visibles : une raison de plus pour fiabiliser votre facturation dès maintenant.

Les erreurs à éviter

• Attendre l'été 2027 pour s'en occuper : les éditeurs et les experts-comptables seront saturés.
• Choisir une plateforme uniquement sur le prix, sans vérifier l'intégration avec la comptabilité et la banque.
• Négliger la réception au motif que l'émission n'est obligatoire qu'en 2027 : vos fournisseurs soumis à l'obligation dès 2026 doivent pouvoir vous adresser leurs factures.
• Oublier les flux hors facture électronique : ventes aux particuliers, clients étrangers, données de paiement relèvent du e-reporting.
• Multiplier les outils : une facturation dans un logiciel, des devis dans un tableur, des relances à la main. La réforme est l'occasion de regrouper ces étapes.

Les sanctions prévues

La loi prévoit des amendes en cas de non-respect : par facture non émise sous forme électronique et par transmission de données manquante dans le cadre du e-reporting, dans la limite de plafonds annuels. Une première infraction peut être pardonnée si elle est réparée rapidement. Les montants exacts figurent dans la documentation de l'administration fiscale ; au-delà des amendes, le vrai risque est opérationnel : des factures non reçues sont des factures non payées.

Questions fréquentes

Je suis micro-entrepreneur et je ne travaille qu'avec des particuliers. Suis-je concerné ?

Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs professionnels depuis septembre 2026. Pour vos ventes aux particuliers, vous ne serez pas tenu d'émettre des factures électroniques, mais le e-reporting des transactions s'appliquera en septembre 2027 selon les modalités prévues pour votre situation. Interrogez votre plateforme sur ce point.

Puis-je continuer à envoyer des factures PDF ?

Jusqu'au 1er septembre 2027 pour une PME ou une micro-entreprise, oui, si votre client l'accepte. Ensuite, entre entreprises établies en France, la facture devra être émise dans un format structuré via une plateforme agréée.

La réforme concerne-t-elle les factures aux administrations ?

Ces factures passent déjà par Chorus Pro, qui reste la plateforme dédiée aux acheteurs publics.

En résumé

La facturation électronique s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France : réception depuis septembre 2026, émission et e-reporting en septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le circuit repose sur des plateformes agréées, un annuaire central et des formats structurés comme Factur-X. Commencez par interroger vos outils actuels, choisissez votre plateforme, fiabilisez les SIREN de vos clients et testez avant l'échéance : bien menée, la réforme fait gagner du temps et accélère les paiements.

Sources et références

• impots.gouv.fr — je passe à la facturation électronique — www.impots.gouv.fr
• impots.gouv.fr — liste des plateformes agréées — www.impots.gouv.fr
• Service Public Entreprendre — mentions obligatoires sur une facture — entreprendre.service-public.gouv.fr
• Chorus Pro — factures électroniques aux acheteurs publics — chorus-pro.gouv.fr