L'article 1113 du Code civil fait naître un contrat de la rencontre d'une offre et d'une acceptation, et non de la signature d'un seul formulaire. Un bon de commande envoyé à un fournisseur reste donc une proposition tant que celui-ci n'a pas répondu ou commencé à exécuter.
L'erreur inverse existe aussi : une fois l'accord donné par le vendeur, la vente est formée, même si rien n'est encore livré ni payé.
Bon de commande : une définition absente du Code
La définition du bon de commande est d'usage plutôt que légale : c'est le document par lequel un acheteur demande à un fournisseur de lui livrer des biens ou d'exécuter une prestation, à des conditions précises. L'article L441-9 du Code de commerce le mentionne sans le définir, en parlant de bon « établi par l'acheteur ». L'article R123-237 emploie un autre terme, celui de « notes de commande ».
Cette origine donne la clé de son fonctionnement. Le document part de celui qui paie, là où le devis part de celui qui vend. Dans la pratique, beaucoup de vendeurs préparent pourtant eux-mêmes des bons pré-remplis que le client signe en rendez-vous ou sur un salon : le nom reste le même, mais l'analyse juridique change.
Personne n'est tenu d'en rédiger un. L'article 1583 du Code civil rend la vente parfaite dès que les parties sont convenues « de la chose et du prix », sans exiger d'écrit. Le document sert à garder une trace de ce qui a été demandé, à quel prix et pour quelle date.
À quel moment le document engage les parties
Trois situations reviennent, et elles n'ont pas le même effet.
L'acheteur émet, le vendeur n'a pas encore répondu
L'article 1114 du Code civil définit l'offre : elle contient les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d'être lié en cas d'acceptation. Un bon complet envoyé à un fournisseur remplit ces deux conditions. L'acheteur peut encore le retirer tant qu'il n'est pas parvenu à son destinataire (article 1115). Une fois reçu, il doit le maintenir pendant le délai qu'il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable (article 1116). D'où l'utilité d'une ligne simple : « offre valable jusqu'au 30 novembre ».
Le vendeur accepte
Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant (article 1121). L'article 1113 admet une volonté exprimée par une déclaration ou par un « comportement non équivoque » : un bon signé en retour, un mail de confirmation ou le lancement de la livraison peuvent donc suffire. Le texte n'impose aucune formule rituelle, ce qui n'empêche pas de préférer un « bon pour accord » daté, plus simple à produire en cas de désaccord.
Le silence, lui, ne vaut pas acceptation, sauf si la loi, les usages, les relations d'affaires ou des circonstances particulières conduisent à une autre solution (article 1120). Avec un fournisseur habituel qui livre toujours sans confirmer, l'absence de réponse peut donc prendre un autre sens.
Le vendeur modifie ou fournit le formulaire
Un fournisseur qui renvoie le bon en changeant le prix ou le délai n'accepte pas. L'article 1118 prive d'effet une acceptation non conforme à l'offre, sauf à la traiter comme une offre nouvelle : c'est alors à l'acheteur de se prononcer.
Quand le vendeur rédige lui-même le formulaire, les rôles peuvent s'inverser. S'il est complet et ferme, il constitue l'offre, et la signature du client vaut acceptation. S'il porte une réserve du type « sous réserve de validation par nos services », il n'exprime pas la volonté d'être lié : l'article 1114 parle alors d'une simple invitation à négocier, et c'est le client qui fait l'offre en signant. Sur un dossier important ou un litige déjà ouvert, un avocat tranchera mieux qu'une lecture des textes, car le juge regarde aussi les échanges autour du document.
Mentions : ce qui vient de la loi, ce qui vient de la pratique
Les guides en ligne se contredisent sur ce point, certains affirmant qu'aucune mention n'est imposée, d'autres dressant une longue liste. Les textes permettent de trier. L'article R123-237 du Code de commerce, en vigueur dans sa version du 15 mai 2022, vise les personnes immatriculées et cite les notes de commande à côté des factures, des tarifs et des documents publicitaires. Il faut y porter notamment le numéro unique d'identification, l'indication RCS et la ville du greffe, le siège social et, le cas échéant, l'état de liquidation. Un manquement relève d'une contravention de 4e classe.
Le reste découle du droit des contrats ou de la simple prudence.
| Élément | Origine | Rôle |
|---|---|---|
| Numéro unique, RCS, siège | R123-237 | Identifier l'émetteur |
| Désignation et quantité | Code civil, 1583 | Fixer la chose |
| Prix unitaire et total | Code civil, 1583 | Fixer le prix |
| Numéro du bon | L441-9 | Le rappeler sur la facture |
| Date, délai, lieu de livraison | Pratique | Prouver un retard |
| Modalités de paiement | Pratique | Éviter un malentendu |
| Renvoi aux conditions générales | Code civil, 1119 | Les rendre applicables |
Ce dernier point mérite attention. Les conditions générales ne s'imposent que si l'autre partie les a connues et acceptées (article 1119). Si les conditions de vente et les conditions d'achat se contredisent, les clauses incompatibles tombent, et les conditions particulières priment sur les générales. Écrire le délai de paiement ou la pénalité de retard directement sur le bon évite donc de dépendre de cette confrontation. Entre professionnels, un fournisseur qui a établi des conditions générales de vente doit les transmettre à l'acheteur qui le demande (article L441-1).
Comment faire un bon de commande, exemple à l'appui
Un logiciel de gestion, un tableur ou un traitement de texte font l'affaire, la forme important moins que la précision des lignes. Il suffit d'attribuer un numéro suivi, de reprendre les références exactes du fournisseur, de calculer les montants, puis de dater et de signer. Le numéro sert surtout plus tard, pour rapprocher la commande, la livraison et la facture. Les prix eux-mêmes se préparent en amont, avec un calcul du coût de revient et de la marge.
Voici un exemple de bon de commande, fictif, pour une petite société qui achète des emballages auprès d'un grossiste. La TVA est calculée au taux normal de 20 % indiqué en 2026 par impots.gouv.fr.
Bon de commande n° 2026-047, Lyon, le 4 novembre 2026. Émetteur : Société Exemple SARL, siège à Lyon, RCS Lyon, numéro Siren fictif. Destinataire : Grossiste Exemple SAS. Livraison demandée avant le 20 novembre 2026 au siège de l'acheteur. Paiement à 30 jours après réception de la facture. Offre valable jusqu'au 13 novembre 2026.
| Référence | Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT |
|---|---|---|---|---|
| CAR-40 | Carton 40 x 30 x 30 cm | 200 | 1,80 € | 360,00 € |
| RUB-50 | Ruban adhésif 50 mm | 36 | 2,50 € | 90,00 € |
| Port | Livraison | 1 | 30,00 € | 30,00 € |
Le total hors taxes atteint 480,00 € (360 + 90 + 30). La TVA à 20 % représente 96,00 € (480 x 0,20), soit 576,00 € TTC à payer. Le signataire indique ensuite son nom et sa fonction, et le fournisseur retourne un exemplaire portant la mention « bon pour accord », datée et signée.
Devis, bon de commande, bon de livraison, facture : un même circuit
Ces quatre documents se succèdent sans se remplacer. Le devis exprime la proposition du vendeur, le bon de commande la demande de l'acheteur, le bon de livraison la remise de la marchandise et la facture la somme due. Un devis signé par le client peut donc rendre le bon de commande superflu, puisqu'il contient déjà la chose et le prix ; à l'inverse, un bon de commande ne vaut jamais facture.
Le lien entre les deux est prévu par la loi. L'article L441-9 du Code de commerce impose au vendeur de délivrer la facture dès la livraison ou la prestation réalisée, et de citer le numéro du bon de commande lorsque l'acheteur l'a établi au préalable. Le manquement à ces règles expose à une amende administrative plafonnée à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, plafonds doublés en cas de réitération dans les deux ans. Pour le reste, voir le détail des mentions de la facture.
La réforme donne une raison de plus de soigner les bons de commande. Selon la fiche d'entreprendre.service-public.gouv.fr vérifiée le 11 août 2026, les mentions nouvelles liées à la facturation électronique concernent les grandes entreprises et les ETI à compter du 1er septembre 2026, puis les PME et les micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Parmi elles figurent le Siren du client professionnel et l'adresse de livraison si elle diffère de la sienne. Autant les recueillir dès la commande.
Annuler une commande acceptée : les rares portes de sortie
Selon l'article 1193 du Code civil, un contrat ne se modifie ou ne se révoque que d'un commun accord, ou pour une cause prévue par la loi.
Le droit de la consommation ouvre des exceptions. Un consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à partir de la réception du bien pour une vente, et à partir de la conclusion du contrat pour un service.
Une petite entreprise peut en profiter à son tour. L'article L221-3 étend cette protection aux contrats conclus entre deux professionnels hors de l'établissement du vendeur, à deux conditions cumulatives : l'objet du contrat ne relève pas de l'activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie cinq salariés au plus. Un artisan démarché dans son atelier pour un photocopieur peut ainsi être concerné.
La somme versée à la commande change aussi l'issue. Entre un professionnel et un consommateur, sauf clause contraire, elle vaut arrhes : le consommateur peut renoncer en les perdant, le professionnel en les restituant au double (article L214-1). Comme ce texte ne vise que ces contrats, une entreprise qui verse ou encaisse une avance auprès d'un autre professionnel a tout intérêt à écrire noir sur blanc s'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes. Une commande livrée puis restée impayée se traite ensuite comme toute créance, avec notre guide de relance.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bon de commande ?
C'est le document par lequel un acheteur demande une livraison ou une prestation à un fournisseur, en précisant la nature, la quantité et le prix. Il s'agit d'une offre d'achat tant que le fournisseur n'a pas accepté.
Quelle est la valeur juridique d'un bon de commande ?
Accepté, il atteste d'un contrat. Entre commerçants, l'article L110-3 du Code de commerce admet la preuve par tous moyens, sauf disposition contraire ; un mail de confirmation peut donc compléter le dossier.
Qui rédige le bon de commande ?
L'acheteur, en principe, comme l'indique l'article L441-9 du Code de commerce. Un vendeur peut toutefois proposer un formulaire pré-rempli, que le client signe.
Faut-il un bon de commande pour chaque achat ?
Non, l'article 1583 du Code civil n'en fait pas une condition de la vente. Il devient surtout utile lorsque le montant est élevé, la livraison différée ou la relation récente, et il complète alors le devis ou le remplace.
Peut-on annuler un bon de commande ?
Oui avant qu'il parvienne au fournisseur. Ensuite, il faut respecter le délai annoncé ou un délai raisonnable. Après acceptation, seule une clause, un accord des parties ou un droit de rétractation légal permet de sortir du contrat.
Sources et références
- Légifrance, Code civil, article 1583 (vente parfaite dès l'accord sur la chose et le prix) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, articles 1113 à 1122 (offre et acceptation) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code civil, articles 1193 à 1198 (effets du contrat entre les parties) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article R123-237 (mentions sur les papiers d'affaires) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L441-9 (facturation) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L441-1 (conditions générales de vente) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de commerce, article L110-3 (preuve des actes de commerce) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (contrats à distance et hors établissement) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L221-18 (droit de rétractation) — www.legifrance.gouv.fr
- Légifrance, Code de la consommation, article L214-1 (arrhes) — www.legifrance.gouv.fr
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, Mentions obligatoires sur une facture (vérifié le 11 août 2026) — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Impots.gouv.fr, Fiscalité des entreprises — www.impots.gouv.fr
