Non, un auto-entrepreneur ne facture pas de TVA au démarrage : il relève automatiquement de la franchise en base, qui le dispense de la collecter et de la déclarer. Ce n'est pas une exonération définitive. Elle prend fin dès que le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, ou plus tôt si l'entrepreneur choisit lui-même de passer à la TVA.
Le parcours suit presque toujours le même ordre : franchise par défaut, croissance du chiffre d'affaires, seuil franchi, puis bascule. Le suivre étape par étape évite les deux erreurs les plus coûteuses : continuer à facturer sans TVA alors qu'elle est due, et découvrir trop tard qu'on aurait pu récupérer celle payée sur ses achats.
TVA auto-entrepreneur : la franchise s'applique dès l'immatriculation
Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier. Une micro-entreprise qui démarre est placée d'office sous le régime de la franchise en base, décrit à l'article 293 B du Code général des impôts. Concrètement, trois conséquences en découlent :
- les factures sont établies sans TVA, pour un montant hors taxe qui est aussi le montant payé par le client ;
- aucune déclaration de TVA n'est déposée ;
- la TVA payée sur les achats (matériel, logiciel, sous-traitance) reste à la charge de l'entrepreneur, sans possibilité de la déduire.
Tant que dure la franchise, chaque facture ou note d'honoraires indique « TVA non applicable », suivie de la référence à l'article 293 B du CGI. Service Public Entreprendre rappelle que son absence expose à un redressement : sans elle, l'administration peut considérer que la TVA était due. Cette ligne complète les mentions qu'exige toute facture, qui ne changent pas.
Ce dispositif fiscal n'a rien à voir avec le micro-social ni avec le micro-fiscal : il ne touche que la TVA. Rien n'empêche donc de rester en micro-entreprise, avec ses cotisations et son mode d'imposition, tout en facturant la TVA.
Les seuils de 2026, activité par activité
Les seuils sont inchangés en 2026. Deux niveaux coexistent pour chaque activité : un seuil de base, apprécié sur les recettes de l'année écoulée, et un seuil majoré, apprécié sur l'année en cours.
| Activité (2026) | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Ventes de marchandises et hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Services et activités libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat, activités réglementées | 50 000 € | 55 000 € |
| Auteur, livraison d'œuvres et droits | 50 000 € | 55 000 € |
| Avocat ou auteur, autres activités | 35 000 € | 38 500 € |
La plupart des auto-entrepreneurs ne sont concernés que par les deux premières lignes. Un consultant, un développeur, un formateur ou un artisan qui facture surtout de la main-d'œuvre relève des 37 500 €. Un commerçant en ligne ou un loueur de chambres d'hôtes relève des 85 000 €.
Pour les avocats et les auteurs, la source officielle demande une comptabilité qui sépare les catégories de recettes : un dépassement sur les activités non réglementées ne remet pas en cause la franchise sur les activités réglementées, et inversement pour la cession de droits.
Première année : le chiffre d'affaires ramené à douze mois
L'année de création pose un piège particulier. L'activité ne dure que quelques mois, mais le chiffre d'affaires est comparé aux seuils après avoir été ramené à une année entière, selon la formule : chiffre d'affaires × 365 / nombre de jours entre le début d'activité et le 31 décembre.
Un exemple vérifiable
Une prestataire de services démarre le 1er juillet 2026. Du 1er juillet au 31 décembre, il s'écoule 184 jours. Elle facture 20 000 € sur ces six mois.
- Chiffre d'affaires ramené à l'année : 20 000 × 365 / 184 = 39 674 €.
- Ce montant dépasse le seuil de base de 37 500 € mais reste sous le seuil majoré de 41 250 €.
- Résultat : elle conserve la franchise jusqu'au 31 décembre 2026 ; ses factures de 2027 comporteront la TVA.
Avec 22 000 € facturés sur la même période, le calcul donnerait 43 641 €, au-dessus du seuil majoré : la TVA deviendrait due en cours d'année. Un démarrage en milieu d'année avec quelques gros contrats suffit donc à sortir de la franchise, alors que le chiffre d'affaires réel semble modeste.
L'année où le seuil de base est franchi
Le scénario le plus fréquent est celui d'une activité qui grandit progressivement. Lorsque le chiffre d'affaires de l'année dépasse le seuil de base sans atteindre le seuil majoré, rien ne change dans l'immédiat : la franchise court jusqu'au 31 décembre, et la TVA ne s'applique qu'aux opérations de l'année d'après.
Ce délai laisse quelques semaines pour se préparer. Les tâches à prévoir avant le 1er janvier :
- Obtenir auprès du service des impôts des entreprises (SIE) un identifiant de TVA intracommunautaire, exigé dès la sortie du régime.
- Revoir les modèles de devis et de factures : retirer la ligne relative au 293 B, ajouter le taux, le montant de TVA et le total TTC.
- Prévenir les clients réguliers que les prix seront désormais exprimés hors taxe, avec la TVA en plus.
- Mettre de côté, sur un compte distinct, la TVA collectée qui devra être reversée : elle n'appartient pas à l'entreprise.
Le jour où le seuil majoré est dépassé
Le second scénario est plus brutal. Si le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le seuil majoré (41 250 € pour les services, 93 500 € pour la vente), la franchise prend fin immédiatement : la taxe s'applique à compter du jour même où le plafond est franchi, sans attendre le 1er janvier.
Les factures émises à partir de ce moment doivent comporter la TVA. Un suivi mensuel du chiffre d'affaires cumulé est le seul moyen de repérer ce moment. Une erreur fréquente consiste à ne regarder que le seuil de base : un auto-entrepreneur qui dépasse 37 500 € en septembre puis 41 250 € en novembre passe à la TVA en novembre, pas au 1er janvier.
| Chiffre d'affaires 2026 (services) | Conséquence |
|---|---|
| Jusqu'à 37 500 € | Franchise maintenue en 2026 et 2027 |
| Entre 37 500 € et 41 250 € | Franchise jusqu'au 31/12/2026, TVA au 1/1/2027 |
| Au-delà de 41 250 € | TVA due dès le jour du dépassement |
Passer à la TVA sans y être obligé
La sortie de la franchise peut aussi être volontaire. L'option se déclare par écrit auprès du SIE, depuis l'espace professionnel en ligne sur impots.gouv.fr. Son point de départ est le 1er du mois où elle est déclarée, et elle couvre deux années civiles, reconduites tacitement. L'entrepreneur peut y renoncer à la fin de cette période, sauf s'il a obtenu un remboursement de crédit de TVA : l'option est alors obligatoirement reconduite pour deux ans.
L'exemple donné par l'administration : une option déclarée le 4 juillet 2026 soumet l'entreprise à la TVA du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2027.
Quand l'option se justifie
Le calcul dépend surtout de la clientèle. Une entreprise cliente récupère la TVA qu'on lui facture : pour elle, un prix de 1 000 € hors taxe coûte la même chose avec ou sans TVA. Un particulier, lui, ne récupère rien.
Prenons une graphiste qui achète un ordinateur à 2 400 € TTC, dont 400 € de TVA.
- Si elle travaille pour des entreprises et opte pour la TVA, elle garde son tarif de 1 000 € HT, facture 1 200 € TTC, et récupère les 400 € de TVA payés sur l'ordinateur.
- Si elle travaille pour des particuliers, garder un prix de 1 000 € pour le client signifie facturer 833,33 € HT plus 166,67 € de TVA : sa recette nette baisse de 16,7 % sur chaque prestation.
L'option est donc souvent intéressante pour un prestataire qui vend aux professionnels et investit dans du matériel, et pénalisante pour une activité tournée vers les particuliers. La question du prix mérite d'être reprise de zéro à ce moment ; l'e-book Calculer ses prix de vente détaille la méthode du coût de revient et de la marge.
Ce qui change sur les factures et dans les comptes
Une fois la TVA applicable, quelle qu'en soit la raison, l'entreprise collecte la taxe sur ses ventes et la reverse au Trésor, après déduction de celle payée sur ses achats. Sur la facture, le montant hors taxe, le taux, le montant de la TVA et le total TTC apparaissent ligne par ligne. Pour passer d'un prix affiché à l'autre, le calcul du TTC au HT se fait en divisant par 1,20 au taux normal, pas en retirant 20 %.
La récupération de la TVA sur les achats commence avec la sortie de la franchise. Selon Service Public Entreprendre, l'entreprise peut déduire la TVA de ses achats éventuellement dès la déclaration du premier mois de dépassement. Les factures fournisseurs doivent donc être conservées et classées avec soin à partir de cette date.
Clients et fournisseurs étrangers : la TVA sans dépasser les seuils
Même en franchise, certaines opérations avec l'Union européenne font entrer la TVA dans la vie de l'auto-entrepreneur.
Achats de biens dans l'UE. Au-delà de 10 000 € HT d'achats intracommunautaires, sur l'année précédente ou l'année en cours, le fournisseur européen facture hors taxe et l'auto-entrepreneur autoliquide la TVA au taux français. Il lui faut pour cela un identifiant intracommunautaire, attribué par le SIE. Sous ce montant, le fournisseur facture la TVA de son propre pays.
Achats de prestations de services. Pour un service acheté à un prestataire établi dans un autre État membre, la TVA française est due quel que soit le montant. Les abonnements à des logiciels ou à des plateformes facturés depuis l'étranger sont directement concernés.
Ventes dans d'autres pays de l'UE. Une franchise propre aux échanges intracommunautaires existe, mais elle est perdue si le chiffre d'affaires réalisé dans l'Union dépasse 100 000 €, ce qui doit être déclaré au SIE dans les 15 jours. Une déclaration trimestrielle des échanges est à transmettre dans le mois qui suit la fin de chaque trimestre. Le numéro d'un client ou d'un fournisseur européen se vérifie sur le service VIES de la Commission européenne.
Le seuil unique, une réforme abandonnée
Le projet de budget 2025 envisageait d'abaisser tous les seuils à un montant unique de 25 000 €, ce qui aurait fait basculer une grande partie des prestataires dans la TVA. Le projet a été abandonné : les seuils de 37 500 € et 85 000 € restent en vigueur en 2026. Les règles de TVA évoluent toutefois régulièrement, notamment avec la généralisation de la facturation électronique, et chaque loi de finances peut les modifier : le plus sûr reste de vérifier la fiche officielle au début de chaque année.
Pour une vue plus large du mécanisme, de ses conditions et de ses exceptions, notre dossier sur la franchise et ses exceptions reprend le régime dans son ensemble.
Questions fréquentes
Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser pour éviter la TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services et les activités libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. Le dépassement de ces seuils fait sortir de la franchise au 1er janvier suivant ; celui des seuils majorés (41 250 € et 93 500 €) dès le jour du dépassement.
Peut-on rester auto-entrepreneur en facturant la TVA ?
Oui. La sortie de la franchise ne change ni le régime micro-social ni le régime micro-fiscal, qui ont leurs propres plafonds. L'entrepreneur facture simplement la TVA, la déclare et peut déduire celle de ses achats.
Un auto-entrepreneur peut-il récupérer la TVA sur ses achats ?
Pas tant qu'il est en franchise. La déduction devient possible dès qu'il est redevable de la TVA, par dépassement des seuils ou par option.
L'identifiant de TVA intracommunautaire est-il obligatoire ?
Il devient obligatoire à la sortie de la franchise. En franchise, il est aussi nécessaire pour autoliquider la TVA sur des achats de biens dans l'UE au-delà de 10 000 € HT, ou sur des services achetés à un prestataire européen.
Que risque-t-on en oubliant la référence au 293 B sur une facture ?
Un redressement : faute de cette ligne, l'administration peut réclamer la TVA sur le montant facturé.
Sources et références
- Service Public Entreprendre, Franchise en base de TVA (vérifiée le 1er janvier 2026) — entreprendre.service-public.gouv.fr
