L'immatriculation est encore fraîche. Le créateur reçoit un courrier ou un message de son expert-comptable mentionnant un « 1447-C-SD », parfois réduit à « 1447 c ». Le document n'est pas un justificatif de création : c'est une déclaration fiscale à adresser au service des impôts des entreprises (SIE).
Le 1447 c, dont la référence officielle est 1447-C-SD, sert de déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises (CFE). Il ne remplace ni la déclaration de TVA ni les formalités URSSAF. Son dépôt intervient après la création ou la reprise, pour les entreprises qui relèvent de la CFE.
Le formulaire 1447-c-sd permet aussi de demander les exonérations applicables. Les changements ultérieurs passent par un autre document, le 1447-M-SD. La frontière avec les micro-entrepreneurs demande une vérification auprès du SIE.
1447 C : de quel formulaire parle-t-on ?
Le 1447 c est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Le formulaire porte le numéro Cerfa 14187*16 ; sa fiche officielle a été vérifiée le 1er janvier 2026. Il intervient après l'immatriculation, pour déclarer l'activité au titre de la CFE et permettre la demande d'exonérations. La CFE concerne les entreprises qui exercent en France une activité non salariée à titre professionnel et de manière habituelle, lorsqu'elles en sont redevables.
La déclaration initiale ne crée pas l'entreprise : l'immatriculation est déjà faite. Elle sert à déclarer l'activité au titre de la CFE et à formuler, le cas échéant, une demande d'exonération. C'est un document fiscal, pas un document constitutif.
Les graphies varient : 1447 c, 1447-c, 1447c, 1447 c sd, 1447-c-sd, formulaire 1447, formulaire 1447 c, formulaire 1447-c, formulaire 1447 c sd, formulaire 1447-c-sd, cerfa 1447 c et cerfa 1447. Toutes renvoient à la même déclaration initiale de CFE. Le 1447-M-SD, lui, est réservé aux changements.
La déclaration ne doit pas être confondue avec un formulaire de TVA ou avec la liasse fiscale. Elle concerne la CFE, un impôt local distinct, et non les autres obligations déclaratives de l'entreprise.
Qui doit déposer le formulaire 1447 C ?
Le formulaire 1447 c concerne les entreprises créées ou reprises dans l'année et redevables de la CFE. La condition d'activité est précisée : activité non salariée exercée en France à titre professionnel et de manière habituelle. Une entreprise qui ne relève pas de la CFE n'a pas à déposer ce formulaire.
Le critère est la redevabilité à la CFE, pas la simple immatriculation. En cas de doute sur la qualification de l'activité, le SIE est l'interlocuteur à consulter.

Le cas des micro-entrepreneurs
La fiche officielle du 1447 c sd comporte un bandeau indiquant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs. Pourtant, l'actualité officielle sur la campagne de déclaration ne les exclut pas expressément. Cette zone grise ne permet de conclure ni à une obligation systématique ni à une dispense générale. Le bandeau et l'actualité ne disent pas la même chose : cette divergence doit être portée à la connaissance du SIE avant l'envoi. Avant d'envoyer un formulaire 1447-c-sd, un micro-entrepreneur doit demander confirmation au SIE. Le dossier micro-entreprise aide à situer les autres obligations, mais ne tranche pas ce point.
Où et quand déposer le 1447-C-SD
Le dépôt se fait auprès du service des impôts des entreprises. Deux canaux sont prévus : en ligne sur impots.gouv.fr ou par voie postale. Le formulaire 1447 c sd doit être adressé au SIE compétent, celui dont dépend l'entreprise. Le choix du canal ne change pas le destinataire.
Pour une entreprise créée ou reprise en 2025, la déclaration initiale devait être déposée avant le 31 décembre 2025, soit avant la fin de l'année de création. Pour une création en 2026, il n'y a pas de date à transposer mécaniquement : il faut consulter la fiche officielle à jour, car le délai est lié à l'année de création. La date limite est liée à l'année de création, pas à la date de réception du formulaire.
La déclaration initiale intervient après la création ou la reprise, dans le cadre de la campagne CFE.
Remplir le formulaire : cadres A à D et exonérations
Le 1447-C-SD est organisé en cadres A à D. La notice officielle indique les informations attendues et la liste complète des exonérations pouvant être demandées. La déclaration ne sert pas seulement à identifier l'entreprise : elle ouvre aussi la demande d'exonération. Selon des guides non officiels, cette demande se présente au cadre D1 ; ce repère doit être vérifié sur la notice du formulaire avant remplissage.
Le cadre D1 n'est pas une règle officielle : c'est un repère de guide. La notice officielle reste la référence pour chaque cadre et doit être lue avant de remplir le formulaire 1447 c.
La TVA relève d'un autre circuit : pour la situer, voir la franchise en base de TVA. De même, la CFE n'est pas la liasse fiscale ; la liasse fiscale relève de la clôture comptable.
La demande d'exonération ne vaut pas dispense automatique. La déclaration permet de la formuler ; la réponse dépend de la situation et de la notice.

Après le dépôt : changements et 1447-M-SD
Une fois la déclaration initiale déposée, les changements ultérieurs se déclarent avec un autre formulaire : le 1447-M-SD (Cerfa 14031). Il prend le relais pour les modifications et ne se confond pas avec le 1447-C-SD. Le 1447-M-SD ne remplace pas le 1447-C-SD : il intervient après le dépôt initial, pour un changement.
En cas d'erreur sur le formulaire 1447-c, la procédure n'est pas décrite par le formulaire de changement. Il faut contacter le SIE et suivre ses indications. Le 1447-M-SD est prévu pour les changements, pas pour corriger une déclaration initiale.
Les obligations déclaratives ne s'arrêtent pas à la CFE. La check-list de création d'entreprise permet de garder une vue d'ensemble des formalités à ne pas oublier.
Récapitulatif : quel formulaire pour quelle situation ?
Le tableau suivant résume les cas cités dans ce guide.
| Cas | Formulaire | Où | Quand |
|---|---|---|---|
| Création ou reprise d'une entreprise redevable de la CFE | 1447-C-SD (Cerfa 14187*16) | SIE, en ligne sur impots.gouv.fr ou par voie postale | Avant la fin de l'année de création ; pour 2025, avant le 31 décembre 2025 ; pour 2026, consulter la fiche officielle à jour |
| Changement après le dépôt | 1447-M-SD (Cerfa 14031) | SIE | Lors d'un changement ultérieur à déclarer |
| Micro-entrepreneur | Cas à confirmer | SIE | Avant tout envoi, demander confirmation |
Pour un micro-entrepreneur, la case « cas à confirmer » n'est pas une dispense : elle signifie qu'un échange avec le SIE précède l'envoi.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il remplir le 1447-C ?
Pas de réponse automatique. La fiche officielle du 1447 c sd comporte un bandeau indiquant qu'elle ne concerne pas les micro-entrepreneurs, mais l'actualité de la campagne ne les exclut pas expressément. Demander confirmation au SIE avant tout dépôt.
Quelle est la date limite pour le 1447-C-SD ?
Pour une entreprise créée ou reprise en 2025, le dépôt devait intervenir avant le 31 décembre 2025. Pour une création en 2026, consulter la fiche officielle à jour : aucune date ne se transpose sans vérification.
J'ai fait une erreur, comment corriger ?
Le 1447-M-SD est prévu pour les changements ultérieurs. Pour une erreur sur la déclaration initiale, contacter le SIE et suivre sa procédure ; le 1447-M-SD est prévu pour les changements.
Suis-je totalement exonéré de CFE la première année ?
La déclaration permet de demander les exonérations applicables, dont la liste figure dans la notice officielle. Elle n'assure pas une exonération totale : la réponse dépend de la situation et doit être confirmée auprès du SIE.
Où déposer le formulaire 1447 c sd ?
Auprès du SIE, en ligne sur impots.gouv.fr ou par voie postale.
Sources et références
- Service-Public Entreprendre (DGFiP), Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE) (Formulaire 14187*16) — entreprendre.service-public.gouv.fr
- Service-Public Entreprendre, actualité CFE : déclaration initiale à déposer avant le 31 décembre 2025 pour les entreprises créées en 2025 — entreprendre.service-public.gouv.fr




