Une EURL — entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée — est une société à associé unique, dotée de la personnalité morale, dont la responsabilité est limitée au montant des apports. Ce n'est donc pas une entreprise individuelle, même lorsqu'elle exerce la même activité qu'un indépendant installé en micro-entreprise. Deux questions distinctes se posent au créateur : ce qu'est l'EURL (la définition) et ce qu'elle change dans sa situation (le choix).
Le sigle se décompose sans ambiguïté : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. « Unipersonnelle » désigne l'associé unique, et non le nombre de salariés ; « à responsabilité limitée » désigne le plafonnement de la responsabilité aux apports. Techniquement, l'EURL est une SARL à associé unique : elle en reprend le fonctionnement, à quelques exceptions près.
Les éléments qui suivent s'appuient sur la fiche consacrée à l'EURL et à la SARL par Service-Public Entreprendre (F23844). Les cas particuliers — apports en nature, entrée d'un second associé, arbitrage fiscal — demandent l'avis d'un expert-comptable ou d'un avocat.
EURL définition : ce que recouvre le sigle
Une définition d'une EURL tient en une phrase : une société constituée par une seule personne, qui possède la personnalité morale et dont la responsabilité est limitée au montant des apports.
Trois conséquences découlent de cette définition.
Une société, pas une activité en nom propre. L'EURL est immatriculée comme personne morale : elle a son propre patrimoine, contracte en son nom, peut agir en justice et être poursuivie. L'associé unique ne se confond pas avec la société ; il détient des parts sociales.
Un associé unique. Le terme « unipersonnelle » est juridique : il n'y a qu'un titulaire du capital. Cette unicité n'empêche pas la société d'employer des salariés.
Une responsabilité limitée aux apports. L'associé risque, en principe, ce qu'il a apporté. Cette limite ne couvre pas les engagements pris à titre personnel : la responsabilité limitée n'est pas une immunité.
La définition EURL ne doit pas être confondue avec le choix du statut. Savoir ce qu'est une EURL ne dit rien de l'opportunité de la créer : la réponse dépend du nombre d'associés envisagé, du régime fiscal souhaité et de la protection patrimoniale recherchée.
EURL et SARL : une seule et même forme juridique
L'EURL n'est pas une forme juridique autonome : c'est la SARL ramenée à un associé. Les règles de la SARL s'appliquent, sauf celles qui supposent plusieurs associés.
La bascule est mécanique. Qu'un deuxième associé entre au capital et la société devient une SARL, sans changement de forme et sans création d'une personne morale nouvelle. À l'inverse, une SARL qui réunit toutes ses parts entre une seule main devient une EURL. La différence entre les deux tient donc au nombre d'associés, pas à la nature de la société.
Cette parenté a des effets concrets :
- la SARL compte de 2 à 100 associés ;
- ses comptes annuels sont approuvés dans les six mois suivant la clôture, puis déposés au greffe ;
- elle relève par défaut de l'impôt sur les sociétés, avec option possible pour l'impôt sur le revenu — soit l'inverse du régime par défaut de l'EURL.
Autrement dit, la question « EURL ou SARL ? » porte sur l'organisation du capital, pas sur un changement de famille juridique.
Capital et responsabilité dans une EURL
Le capital est d'un montant libre. Aucun minimum n'est imposé : il peut être symbolique ou plus élevé selon le projet et les besoins de financement. Le capital n'est pas un label de sérieux ; il sert de base aux apports et, en pratique, de première ressource pour la société.
Les apports en numéraire suivent un calendrier : au moins 20 % du montant doit être versé à la création, le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
Sur la responsabilité, la règle est celle des apports : l'associé unique risque ce qu'il a mis dans la société, sauf engagements personnels pris par ailleurs. Cette séparation entre le patrimoine de la société et celui de l'associé est l'un des arguments en faveur de l'EURL face à une activité exercée en nom propre. Sur ce volet, les modalités d'apport et de constitution sont détaillées dans le dossier consacré à la façon de financer la création de son entreprise.
Qui dirige une EURL ?
La société est dirigée par un gérant. Deux configurations existent : l'associé unique assume lui-même la gérance, ou un gérant non associé est désigné.
Le gérant associé unique relève du statut de travailleur non salarié, dit TNS : il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Il n'a pas de contrat de travail avec sa société, n'est pas salarié, et sa protection sociale suit les règles des indépendants.
Le gérant non associé ne se trouve pas dans cette situation : dans une SARL, le gérant non associé est assimilé salarié. La frontière habituelle est celle de la détention du capital — un gérant majoritaire est TNS, un gérant minoritaire ou non associé est assimilé salarié. Dans une EURL, l'associé unique détient par construction la totalité des parts : la qualification TNS s'impose lorsqu'il gère lui-même.
Fiscalité : IR par défaut, IS sur option
Une EURL est imposée à l'impôt sur le revenu par défaut. Les bénéfices sont donc taxés entre les mains de l'associé unique, selon deux régimes possibles : le régime micro-entreprise ou le régime réel. L'option pour l'impôt sur les sociétés reste ouverte.
Ce point inverse la logique de la SARL, qui relève de l'IS par défaut avec option pour l'IR. Le passage d'un régime à l'autre n'est pas neutre : il modifie l'imposition des bénéfices, la façon dont le dirigeant se rémunère et le niveau d'obligations comptables. Aucune option ne peut être présentée comme avantageuse dans l'absolu — l'arbitrage dépend du niveau de bénéfice, de la rémunération du gérant et de la destination des sommes. Un expert-comptable chiffre les deux scénarios avant décision.
EURL, entreprise individuelle, micro-entreprise, SASU : la comparaison
| Statut | Nature | Associés | Responsabilité |
|---|---|---|---|
| EURL | société (SARL à associé unique) | 1 | limitée aux apports |
| Entreprise individuelle | personne physique, pas une société | 1 | pas de société distincte |
| Micro-entreprise | entreprise individuelle, régime simplifié | 1 | pas de société distincte |
| SASU | société par actions simplifiée unipersonnelle | 1 | limitée aux apports |
Ce tableau fixe les définitions, pas la décision. Quatre statuts peuvent convenir à une même activité, avec des conséquences différentes en matière de protection du patrimoine, de fiscalité et de protection sociale du dirigeant. La comparaison détaillée entre SASU et EURL aide à trancher entre les deux formes sociales ; le fonctionnement de la micro-entreprise et ses plafonds éclairent l'autre bout du spectre. Pour poser le raisonnement dans l'ordre, l'e-book sur le choix du statut juridique reprend les critères un par un.
Combien coûte la création d'une EURL ?
Les frais officiels sont limités : l'immatriculation coûte 33,83 € et la déclaration des bénéficiaires effectifs 19,33 €, tarifs indiqués par Service-Public Entreprendre. S'y ajoute la publication d'une annonce légale, dont le montant dépend du support retenu et du département : il n'est pas communiqué ici et varie selon les journaux d'annonces légales.
Le capital, lui, n'est pas un frais : les sommes apportées restent dans la société. Les honoraires d'un professionnel — rédaction des statuts, accompagnement comptable — s'ajoutent en revanche à ces montants lorsqu'ils sont sollicités.
Questions fréquentes
Que veut dire EURL ?
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : une société constituée par un seul associé, dont la responsabilité est limitée au montant des apports.
Quelle différence entre EURL et SARL ?
Le nombre d'associés. L'EURL est une SARL à associé unique ; l'entrée d'un second associé la transforme en SARL sans changement de forme juridique ni création d'une société nouvelle.
Quel capital faut-il pour une EURL ?
Le montant est libre, sans minimum imposé. Au moins 20 % des apports en numéraire sont versés à la création, le solde devant être libéré dans les cinq ans suivant l'immatriculation.
L'EURL est-elle une société ?
Oui. Elle possède la personnalité morale et un patrimoine distinct de celui de son associé. C'est précisément ce qui la sépare de l'entreprise individuelle et de la micro-entreprise.
Le gérant d'EURL est-il salarié ?
Pas lorsqu'il est l'associé unique : il est travailleur non salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Un gérant non associé relève, lui, du régime des assimilés salariés.
EURL ou SASU : où se renseigner ?
Les deux statuts se comparent sur le régime social du dirigeant, la fiscalité et la liberté laissée par les statuts. Un expert-comptable ou un avocat adapte la réponse à la situation, notamment lorsque plusieurs projets ou plusieurs apports sont en jeu.
Sources et références
- Service-Public Entreprendre, Choisir sa forme juridique (EURL et SARL) — entreprendre.service-public.gouv.fr
