Un associé avance 30 000 euros à sa SARL pour passer un creux de trésorerie : à quel taux peut-il se faire rémunérer sans que la société perde une partie de sa déduction fiscale ? La réponse tient en un chiffre qui change chaque trimestre, publié par l'administration, et en une formule qui dépend de la date de clôture de l'exercice.
Le Code général des impôts ne fixe pas de taux obligatoire pour le compte courant d'associé. Il limite seulement la part des intérêts que la société peut passer en charges. Tout se joue donc entre deux niveaux : le taux convenu entre l'associé et la société, et le taux maximal déductible, calculé à partir des taux bancaires moyens.
Le compte courant d'associé et sa rémunération
Un compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé laisse ou met à la disposition de la société en plus de son apport au capital : une avance de fonds versée sur le compte bancaire de l'entreprise, une rémunération ou des dividendes qu'il ne retire pas, des frais avancés pour le compte de la société. Pour l'entreprise, c'est une dette envers l'associé ; pour l'associé, une créance.
Cette avance peut être gratuite ou rémunérée. Rien n'oblige à verser des intérêts : de nombreux dirigeants de petites sociétés laissent leur compte courant sans rémunération, notamment au démarrage, quand l'apport personnel complète un prêt bancaire (le panorama des sources de financement figure dans l'article sur le financement de la création d'entreprise). Lorsque des intérêts sont prévus, ils sont fixés dans une convention de compte courant signée entre la société et l'associé, qui précise le montant, la durée, le taux et les conditions de remboursement.
Le taux convenu reste libre. La contrainte est fiscale : les intérêts versés ne sont déductibles du résultat de la société que dans une certaine limite, posée par le 3° du 1 de l'article 39 du CGI et, pour les entreprises liées, par l'article 212. La doctrine administrative précise que cette limitation vise tous les associés, dirigeants ou non, et s'applique aux sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés comme aux sociétés de personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale.
Les deux conditions de la déduction des intérêts
Pour que la société déduise les intérêts du compte courant, le texte pose deux exigences cumulatives.
Le capital social doit être entièrement libéré. Lors de la création d'une SARL ou d'une SAS, les apports en numéraire peuvent n'être versés qu'en partie, le solde étant appelé plus tard. Tant que ce solde n'est pas versé, l'article 39 du CGI exclut la déduction des intérêts servis aux associés sur leurs avances.
Le taux ne doit pas dépasser le plafond légal. Ce plafond correspond à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens (TEM) pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans. La Direction générale du Trésor publie ces taux trimestriels au Journal officiel, dans la rubrique des avis divers, à côté des taux de l'usure mais séparément.
Le BOFiP ajoute deux règles d'application souvent négligées :
- la comparaison se fait sur le taux brut et le montant brut des intérêts, avant tout prélèvement retenu au moment du versement ;
- chaque compte courant est examiné séparément : un compte rémunéré au-dessus du plafond ne se compense pas avec un compte rémunéré en dessous, même au sein de la même société.
Les taux maximaux déductibles en 2026
Le plafond n'est pas un taux unique pour l'année : il varie selon la date de clôture de l'exercice, parce qu'il reprend les quatre trimestres civils couverts par cet exercice.
Les taux trimestriels de référence
Le BOFiP, dans sa version mise à jour le 5 août 2026, donne les taux effectifs moyens suivants pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
| Trimestre | Taux effectif moyen |
|---|---|
| 3e trimestre 2025 | 4,36 % |
| 4e trimestre 2025 | 4,30 % |
| 1er trimestre 2026 | 4,31 % |
| 2e trimestre 2026 | 4,35 % |
Le plafond selon la date de clôture
| Exercice de 12 mois clos entre | Taux maximal déductible |
|---|---|
| 30 juin et 29 septembre 2026 | 4,33 % |
| 30 septembre et 30 octobre 2026 | 4,40 % |
| 31 octobre et 29 novembre 2026 | 4,43 % |
| 30 novembre et 30 décembre 2026 | 4,45 % |
Les trois premières sous-périodes de l'été 2026 (clôtures du 30 juin au 29 septembre) partagent le même taux de 4,33 %, d'après le BOFiP. Les taux des clôtures d'octobre à fin décembre 2026 sont ceux que Bpifrance Création a relayés le 7 octobre 2026. Le taux applicable à une clôture au 31 décembre 2026, date la plus courante dans les petites sociétés, n'apparaît pas encore dans ces tableaux : il sera connu avec la publication du taux du quatrième trimestre 2026, au début de l'année 2027.
Calculer le plafond pour son propre exercice
Les tableaux publiés valent pour des exercices de douze mois. Pour un exercice plus court ou plus long, ou pour vérifier un chiffre, le BOFiP détaille la formule.
Exercice de douze mois calé sur l'année civile
Le plafond est la moyenne simple des quatre taux trimestriels : (t1 + t2 + t3 + t4) ÷ 4. L'exemple de la doctrine prend des taux de 5,7 %, 5,6 %, 5,5 % et 5,4 % ; la moyenne donne 5,55 %.
Exercice de douze mois décalé
Quand l'exercice chevauche deux années civiles, chaque trimestre est pondéré par le nombre de mois qu'il couvre dans l'exercice : [(M1 × t1) + (3 × t2) + (3 × t3) + (M2 × t4)] ÷ 12, où M1 est le nombre de mois entiers du premier trimestre inclus dans l'exercice et M2 le nombre de mois écoulés depuis le début du dernier trimestre retenu.
Vérification avec les chiffres officiels : un exercice ouvert le 1er juillet 2025 et clos le 30 juin 2026 couvre exactement les quatre trimestres du tableau ci-dessus. Le calcul donne (4,36 + 4,30 + 4,31 + 4,35) ÷ 4 = 17,32 ÷ 4 = 4,33 %, soit le taux publié pour cette clôture.
Exercice court ou long
Pour un premier exercice de moins de douze mois, la même pondération s'applique, mais on divise par le nombre de mois de l'exercice. Pour un exercice de plus de douze mois, fréquent lors d'une création en cours d'année, la formule s'étend à tous les trimestres couverts, divisés par la durée totale en mois. La doctrine donne l'exemple d'un exercice de 18 mois clos au 31 décembre de l'année suivante, avec un plafond de 5,18 % dans ses données d'illustration.
Exemple chiffré : la part d'intérêts à réintégrer
Une SAS clôture son exercice le 30 juin 2026. Son président a laissé 50 000 euros en compte courant pendant tout l'exercice, et la convention prévoit une rémunération de 5 % par an.
| Étape | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Intérêts versés | 50 000 × 5 % | 2 500 € |
| Intérêts déductibles | 50 000 × 4,33 % | 2 165 € |
| Part non déductible | 2 500 − 2 165 | 335 € |
La société comptabilise bien 2 500 euros de charges financières, puisque c'est la somme due à l'associé. Sur le plan fiscal, elle réintègre 335 euros à son résultat imposable, de manière extra-comptable, dans sa déclaration de résultat. Si un second associé avait un compte rémunéré à 3 %, sa marge sous le plafond ne viendrait pas compenser ces 335 euros : la règle s'applique compte par compte.
Lorsque le solde du compte varie en cours d'année (apports successifs, remboursements partiels), le calcul se fait sur les intérêts réellement courus, période par période, en appliquant le plafond au capital avancé sur chaque période. Un tableau de suivi du compte courant, tenu au fil des mouvements, évite de reconstituer ces montants à la clôture ; il trouve naturellement sa place à côté du plan de trésorerie de l'entreprise.
Fixer un taux raisonnable dans la convention
Plusieurs approches coexistent pour rédiger la clause de rémunération.
Un taux fixe inférieur ou égal au dernier plafond connu. C'est la solution la plus simple, mais le plafond bouge chaque trimestre : un taux de 4,40 % convenu en octobre 2026 resterait sous le plafond de 4,45 % des clôtures de décembre, et dépasserait celui de 4,33 % des clôtures de l'été 2026. Une petite réintégration n'a rien d'illégal, elle réduit seulement l'avantage fiscal.
Un taux indexé sur le taux maximal déductible. La convention renvoie au taux publié pour l'exercice concerné. Les intérêts ne sont alors connus qu'à la clôture, ce qui suppose de les calculer avant l'arrêté des comptes.
Aucune rémunération. La société n'a pas de charge à constater ni de réintégration à opérer, et l'associé n'a pas de revenu à déclarer. C'est souvent le choix des sociétés unipersonnelles au démarrage, quand l'enjeu est de financer l'activité plutôt que de transférer du revenu.
Dans tous les cas, la convention écrite, datée et signée, sert de preuve de l'existence de l'avance, de son montant et des conditions convenues. Dans une SARL ou une SAS, la rémunération d'un compte courant d'un dirigeant ou d'un associé important peut aussi relever de la procédure des conventions réglementées prévue par le Code de commerce : un expert-comptable ou un avocat vérifie ce point selon les statuts et la forme de la société, dont les différences sont détaillées dans le comparatif SASU ou EURL.
Côté associé : des intérêts imposables
Les intérêts perçus par un associé personne physique sont des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés à son nom l'année de leur versement, selon le régime en vigueur pour les produits de placement à revenu fixe. Une société qui verse ces intérêts a par ailleurs des obligations déclaratives propres aux revenus de capitaux mobiliers.
L'arbitrage entre intérêts de compte courant, rémunération du dirigeant et dividendes dépend du taux d'imposition de l'associé, du résultat de la société et de sa forme juridique : il se chiffre au cas par cas, avec l'expert-comptable, en tenant compte de la part qui ne serait pas déductible pour la société. Pour structurer la gestion des besoins de financement sur plusieurs mois, le guide pratique Construire son plan de trésorerie propose une méthode pas à pas.
Questions fréquentes
Quel est le taux maximum d'intérêts déductibles pour un compte courant d'associé en 2026 ?
Pour un exercice de douze mois clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026, le taux maximal est de 4,33 %. Il est de 4,40 % pour une clôture entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026, de 4,43 % entre le 31 octobre et le 29 novembre, et de 4,45 % entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026.
Le taux d'intérêt d'un compte courant est-il obligatoire ?
Non. La rémunération du compte courant d'associé est facultative et son taux se négocie librement dans la convention. Seule la déduction fiscale des intérêts par la société est plafonnée.
Que se passe-t-il si le taux convenu dépasse le plafond fiscal ?
La société paie les intérêts prévus à l'associé, mais la fraction qui excède le taux maximal n'est pas déductible : elle est réintégrée au résultat fiscal, compte courant par compte courant, sans compensation entre associés.
Peut-on déduire les intérêts si le capital n'est pas entièrement libéré ?
Non. Tant que les apports en capital ne sont pas totalement versés, les intérêts servis sur les avances des associés ne sont pas déductibles, quel que soit le taux pratiqué.
Où trouver le taux applicable à la date de clôture de son exercice ?
Les taux trimestriels sont publiés au Journal officiel par la Direction générale du Trésor, et le tableau des plafonds par date de clôture est tenu à jour dans le BOFiP (document BOI-BIC-CHG-50-50-30). Bpifrance Création relaie aussi chaque trimestre les nouveaux taux.
Sources et références
- Bpifrance Création, Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles 4e trimestre 2026 — bpifrance-creation.fr
- BOFiP-Impôts, BIC - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite (BOI-BIC-CHG-50-50-30, version du 5 août 2026) — bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP-Impôts, même document dans sa version du 15 mai 2024 (méthodes de calcul et exemples) — bofip.impots.gouv.fr
